Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les conditions de souscription, d'accès, de paiement, de renouvellement, de résiliation et, le cas échéant, de remboursement de l'offre payante Aukilo Plus proposée dans l'application mobile Aukilo.
Les CGV complètent les Conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », qui encadrent l'utilisation générale du Service.
En souscrivant à Aukilo Plus, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
1. Éditeur et vendeur
Le Service Aukilo est édité par :
The Last Commit
Société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, RCS Versailles 130 940 141
Siège social : 11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France
Email : contact@aukilo.com
Téléphone : +33 9 72 21 89 16
La directrice de la publication est Emilie Frochtmann, en qualité de présidente et représentante légale de The Last Commit.
Les informations complètes relatives à l'éditeur figurent dans les Mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à l'offre payante Aukilo Plus effectuée par un Utilisateur consommateur depuis l'application mobile Aukilo, via l'Apple App Store ou le Google Play Store.
Les CGV s'appliquent uniquement aux fonctionnalités payantes proposées par Aukilo.
L'utilisation gratuite du Service, notamment via l'offre Aukilo Freemium, reste encadrée par les CGU.
Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs. Toute utilisation professionnelle, commerciale, massive, automatisée ou concurrente du Service est interdite sauf accord écrit préalable de The Last Commit.
3. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.
- Aukilo désigne l'application mobile et le service édités par The Last Commit.
- Service désigne l'application mobile Aukilo, le site Aukilo — Le vrai prix au kilo, format par format, les fonctionnalités associées, les bases de données, interfaces, outils de contribution, comparateurs, systèmes de recherche, systèmes de signalement et services liés.
- Utilisateur désigne toute personne utilisant le Service.
- Aukilo Freemium désigne l'offre gratuite du Service, comprenant des fonctionnalités limitées, plafonnées ou conditionnées.
- Aukilo Plus désigne l'abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités étendues du Service.
- Boutique d'applications désigne l'Apple App Store ou le Google Play Store.
- Abonnement désigne la souscription payante à Aukilo Plus, renouvelable automatiquement sauf résiliation.
- Période d'abonnement désigne la période pour laquelle l'Utilisateur souscrit à Aukilo Plus, par exemple un mois, sauf autre durée indiquée dans l'application ou dans la boutique d'applications au moment de la souscription.
4. Description d'Aukilo Plus
Aukilo Plus est une offre payante permettant d'accéder à des fonctionnalités étendues du Service.
Selon les fonctionnalités disponibles au moment de la souscription, Aukilo Plus peut notamment permettre :
- davantage de recherches ;
- un accès étendu aux comparaisons locales ou nationales ;
- un accès facilité à la recherche hors magasin ;
- un accès plus large aux historiques de prix ;
- des favoris, listes ou alertes avancées ;
- des outils de suivi d'achats ;
- des fonctionnalités de comparaison plus complètes ;
- la liste de courses intelligente : optimisation d'une liste de courses, suggestions d'alternatives ou de formats plus avantageux, propositions de répartition entre magasins et suivi d'un budget indicatif, présentées sous forme de propositions indicatives ;
- une expérience moins limitée que l'offre Aukilo Freemium ;
- toute autre fonctionnalité indiquée dans l'application au moment de la souscription.
La création et la gestion d'une liste de courses simple restent accessibles dans l'offre Aukilo Freemium. Les fonctionnalités d'optimisation de liste sont réservées à Aukilo Plus, dans les conditions décrites dans l'application.
Les optimisations, répartitions, alternatives et économies proposées dans le cadre de la liste intelligente sont indicatives. Elles ne garantissent ni un prix, ni une disponibilité, ni une économie réelle. L'Utilisateur demeure seul décisionnaire de ses achats.
Les fonctionnalités exactes incluses dans Aukilo Plus sont présentées dans l'application, sur les écrans de souscription et/ou dans les informations affichées par l'Apple App Store ou le Google Play Store.
Aukilo Plus ne garantit pas :
- une économie réelle ;
- un prix minimal ;
- l'exactitude permanente des prix ;
- la disponibilité d'un produit ;
- la validité d'une promotion ;
- l'exhaustivité des produits, enseignes ou magasins comparés ;
- l'absence d'erreur dans les données ou les calculs ;
- l'absence d'erreur dans la reconnaissance d'un produit ;
- l'accès à toutes les données possibles en toutes circonstances.
Le Service est un outil d'aide à la comparaison et à la décision. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat.
5. Prix
Aukilo Plus est proposé selon les formules de référence suivantes :
- Mensuel : 2,99 € TTC par mois
- Annuel : 19,99 € TTC par an
Ces prix sont indiqués sous réserve de confirmation dans l'application et dans la boutique d'applications au moment de la souscription.
Le prix applicable est celui affiché à l'Utilisateur dans l'application et/ou dans la boutique d'applications avant validation de l'achat.
Le prix peut varier notamment selon :
- le pays de résidence ;
- la devise ;
- les taxes applicables ;
- les règles propres à l'Apple App Store ou au Google Play Store ;
- les éventuelles offres promotionnelles ;
- les éventuelles évolutions tarifaires.
Aucun coût supplémentaire n'est facturé par The Last Commit SAS en dehors du prix affiché avant souscription, sauf mention contraire explicite.
Les éventuels frais liés à l'accès à internet, au réseau mobile, au terminal, au téléchargement de l'application ou à l'utilisation de données mobiles restent à la charge de l'Utilisateur.
6. Souscription
La souscription à Aukilo Plus s'effectue depuis l'application mobile Aukilo, via l'Apple App Store ou le Google Play Store.
Avant toute souscription, l'Utilisateur est informé des principales caractéristiques de l'offre, du prix, de la durée de l'abonnement, des modalités de renouvellement automatique et des conditions de résiliation.
La validation de la souscription dans la boutique d'applications vaut commande ferme de l'abonnement.
La confirmation de souscription, le reçu de paiement et les informations relatives à l'abonnement sont fournis par l'Apple App Store ou le Google Play Store, selon la plateforme utilisée.
L'Utilisateur doit vérifier l'exactitude de son compte Apple ou Google, de son pays, de sa devise et de son moyen de paiement avant de valider la souscription.
7. Paiement
Le paiement d'Aukilo Plus est effectué exclusivement via l'Apple App Store ou le Google Play Store.
La facturation, l'encaissement, la gestion du moyen de paiement, les reçus, les taxes applicables et certains remboursements éventuels sont gérés par Apple ou Google selon la plateforme utilisée.
The Last Commit n'a pas accès aux informations bancaires complètes de l'Utilisateur.
En cas d'échec de paiement, de moyen de paiement expiré, de rejet de paiement, de suspension du compte Apple ou Google, ou de tout autre incident de paiement, l'accès à Aukilo Plus peut être suspendu, limité ou résilié.
L'Utilisateur reste responsable de la mise à jour de son moyen de paiement auprès de la boutique d'applications concernée.
8. Durée et renouvellement automatique
Aukilo Plus est proposé sous forme d'abonnement renouvelable automatiquement.
Sauf mention contraire affichée dans l'application ou dans la boutique d'applications, l'abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par l'Utilisateur lors de la souscription.
À l'issue de chaque période d'abonnement, Aukilo Plus est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
Le renouvellement automatique est géré par l'Apple App Store ou le Google Play Store, selon la plateforme utilisée.
L'Utilisateur peut consulter la date de renouvellement, le prix applicable et les modalités de gestion de son abonnement dans les réglages de son compte Apple ou Google.
9. Résiliation de l'abonnement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement Aukilo Plus à tout moment depuis les réglages de son compte Apple ou Google.
La résiliation doit être effectuée directement via la boutique d'applications utilisée lors de la souscription.
À titre indicatif :
- sur iOS, la résiliation s'effectue depuis les réglages de l'identifiant Apple, rubrique abonnements ;
- sur Android, la résiliation s'effectue depuis le Google Play Store, rubrique paiements et abonnements.
La suppression de l'application Aukilo ne résilie pas automatiquement l'abonnement.
La suppression du compte Aukilo ne résilie pas nécessairement l'abonnement souscrit via Apple ou Google. L'Utilisateur doit également résilier l'abonnement depuis la boutique d'applications concernée.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès à Aukilo Plus jusqu'à cette date, sauf suspension ou résiliation pour faute prévue par les CGU ou les présentes CGV.
Sauf disposition légale contraire ou décision de la boutique d'applications, aucune période commencée n'est remboursée au prorata.
10. Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, Aukilo Plus est un service numérique accessible immédiatement après souscription.
Lorsque l'Utilisateur souscrit à Aukilo Plus et demande l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes avant la fin du délai de rétractation, il peut lui être demandé de donner son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution du service et de reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois l'exécution commencée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Dans ce cas, l'Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la période d'abonnement déjà commencée.
Lorsque la souscription est effectuée via l'Apple App Store ou le Google Play Store, les modalités pratiques de rétractation, d'annulation ou de remboursement peuvent également dépendre des règles et interfaces propres à Apple ou Google.
Cette clause ne prive pas l'Utilisateur des garanties légales applicables.
11. Remboursements
Les demandes de remboursement relatives à une souscription effectuée via l'Apple App Store ou le Google Play Store doivent généralement être adressées à la boutique d'applications concernée, selon ses propres procédures.
The Last Commit ne maîtrise pas toujours la décision finale de remboursement lorsque le paiement a été traité par Apple ou Google.
Sauf disposition légale contraire, décision de la boutique d'applications ou cas spécifique accepté par The Last Commit SAS, les périodes d'abonnement commencées ne sont pas remboursées.
Aucun remboursement ne sera dû en cas :
- de non-utilisation du Service pendant la période d'abonnement ;
- de suppression de l'application sans résiliation préalable de l'abonnement ;
- de suppression du compte Aukilo sans résiliation préalable de l'abonnement auprès d'Apple ou Google ;
- de perte d'accès résultant d'un manquement grave de l'Utilisateur aux CGU ou aux présentes CGV ;
- d'utilisation contraire aux règles du Service.
Cette clause ne limite pas les droits légaux de l'Utilisateur en cas de défaut de conformité du service numérique.
12. Offres promotionnelles, essais gratuits et avantages
Aukilo peut proposer des offres promotionnelles, essais gratuits, codes de réduction, avantages temporaires ou périodes d'accès offertes.
Ces offres peuvent être limitées dans le temps, réservées à certains Utilisateurs, soumises à conditions ou non cumulables.
Les conditions applicables sont précisées dans l'application ou dans la boutique d'applications au moment de l'offre.
À l'issue d'un essai gratuit, l'abonnement peut devenir payant et se renouveler automatiquement, si cela est indiqué avant la souscription et si l'Utilisateur ne résilie pas avant la fin de la période d'essai.
Aukilo peut refuser, annuler ou retirer le bénéfice d'une offre promotionnelle en cas de fraude, abus, comptes multiples, utilisation détournée ou non-respect des conditions de l'offre.
13. Modification du prix
The Last Commit peut faire évoluer le prix d'Aukilo Plus.
En cas de modification tarifaire applicable à un abonnement en cours, l'Utilisateur est informé selon les modalités prévues par l'Apple App Store, le Google Play Store, l'application ou tout autre moyen approprié.
Lorsque les règles applicables l'exigent, la modification tarifaire peut nécessiter l'accord de l'Utilisateur.
En cas de refus de la nouvelle tarification ou d'absence d'acceptation lorsque celle-ci est requise, l'abonnement peut ne pas être renouvelé à l'échéance suivante.
Le prix modifié ne s'applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.
14. Évolution d'Aukilo Plus
The Last Commit peut faire évoluer Aukilo Plus afin d'améliorer le Service, corriger des erreurs, ajouter des fonctionnalités, retirer des fonctionnalités obsolètes, renforcer la sécurité, respecter la réglementation ou adapter l'offre à son modèle économique.
The Last Commit s'efforce de ne pas priver les abonnés en cours des fonctionnalités essentielles d'Aukilo Plus sans motif légitime ou mesure équivalente.
Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues ou rendues temporairement indisponibles notamment en cas :
- de maintenance ;
- d'incident technique ;
- de changement réglementaire ;
- d'indisponibilité d'une source de données ;
- d'indisponibilité d'un prestataire ;
- de besoin de sécurité ;
- d'abus ou d'utilisation anormale ;
- d'évolution des règles de l'Apple App Store ou du Google Play Store.
15. Accès à Aukilo Plus
L'accès à Aukilo Plus est personnel et lié au compte utilisé pour souscrire, notamment le compte Apple ou Google concerné.
L'Utilisateur ne peut pas céder, revendre, louer, partager commercialement ou transférer son abonnement à un tiers.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :
- une connexion internet ;
- un terminal compatible ;
- une version récente de l'application ;
- l'activation de certaines permissions, comme la caméra ou la géolocalisation ;
- la création ou la connexion à un compte Aukilo ;
- l'accès aux services Apple ou Google ;
- l'absence de restriction technique ou de suspension du compte.
The Last Commit ne saurait être tenue responsable des limitations provenant du terminal, du système d'exploitation, du réseau, de la boutique d'applications, du compte Apple ou Google, ou de tout service tiers nécessaire au fonctionnement du Service.
16. Données prix et absence de garantie d'économie
Aukilo Plus donne accès à des fonctionnalités étendues de comparaison, mais ne garantit pas l'exactitude permanente des données affichées.
Les prix, disponibilités, promotions, formats, grammages, volumes, unités, historiques, prix moyens locaux ou nationaux et comparaisons affichés dans le Service sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent être incomplets, erronés, obsolètes, mal rattachés à un produit, différents selon les magasins, les dates, les zones géographiques, les canaux de vente, les cartes de fidélité, les promotions ou les conditions commerciales applicables.
Le seul prix faisant foi au moment de l'achat est le prix affiché ou appliqué par l'enseigne, le magasin, le drive ou le vendeur concerné.
Aukilo Plus ne garantit :
- aucune économie réelle ;
- aucun prix minimal ;
- aucune disponibilité produit ;
- aucune promotion ;
- aucun remboursement ;
- aucun avantage financier effectif ;
- aucune exhaustivité des comparaisons ;
- aucune exactitude parfaite des données.
Les éventuelles économies affichées, estimées ou suggérées sont indicatives et dépendent notamment des produits consultés, des prix disponibles, des contributions, des achats déclarés ou non, des formats comparés, de la zone choisie et des hypothèses de calcul utilisées.
17. Garanties légales
L'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques payants, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité d'Aukilo Plus, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du service numérique.
La mise en conformité a lieu sans frais pour l'Utilisateur, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, ou lorsqu'elle occasionne un inconvénient majeur, l'Utilisateur peut, selon les conditions légales applicables, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
The Last Commit peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'importance du défaut et de la valeur du service en l'absence de défaut.
Pour toute demande relative aux garanties légales, l'Utilisateur peut contacter : contact@aukilo.com.
Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant notamment :
- d'une mauvaise utilisation du Service ;
- d'une utilisation contraire aux CGU ou aux présentes CGV ;
- d'un terminal incompatible ;
- d'un système d'exploitation obsolète ;
- d'un défaut de connexion internet ;
- d'une restriction imposée par Apple, Google ou un service tiers ;
- d'une suppression ou modification volontaire de données par l'Utilisateur ;
- d'une information prix erronée issue d'une contribution, d'une base de données libre ou d'une source tierce, lorsque cette information ne constitue pas un défaut de conformité du service numérique lui-même.
18. Mises à jour
The Last Commit peut proposer ou imposer des mises à jour de l'application Aukilo afin d'assurer le bon fonctionnement du Service, sa sécurité, sa conformité, son amélioration ou sa compatibilité technique.
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser Aukilo Plus.
L'Utilisateur est invité à installer les mises à jour disponibles depuis l'Apple App Store ou le Google Play Store.
The Last Commit ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement résultant de l'absence d'installation d'une mise à jour nécessaire, lorsque l'Utilisateur en a été informé ou lorsque cette mise à jour était disponible dans des conditions normales.
19. Service client
Pour toute question relative à Aukilo Plus, à une souscription, à un accès, à un dysfonctionnement, à une demande de correction ou à une réclamation, l'Utilisateur peut contacter The Last Commit SAS à l'adresse suivante : contact@aukilo.com.
Afin de faciliter le traitement de la demande, l'Utilisateur est invité à préciser :
- l'adresse email associée à son compte Aukilo ;
- la plateforme utilisée, iOS ou Android ;
- la date approximative de souscription ;
- la nature du problème rencontré ;
- toute capture d'écran utile ;
- le reçu Apple ou Google si nécessaire, sans transmettre d'informations bancaires sensibles.
The Last Commit s'efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
20. Suspension ou résiliation pour manquement
The Last Commit peut suspendre ou résilier l'accès à Aukilo Plus en cas de violation grave ou répétée des CGU, des présentes CGV ou de la loi.
Sont notamment concernés :
- la fraude ;
- les comptes multiples destinés à contourner le Service ;
- les contributions falsifiées ;
- les signalements abusifs ;
- l'utilisation automatisée non autorisée ;
- le scraping ;
- la tentative de manipulation des prix ou classements ;
- l'atteinte à la sécurité du Service ;
- la revente ou le partage commercial de l'abonnement ;
- l'utilisation du Service à des fins concurrentes non autorisées.
La suspension ou résiliation pour manquement ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sauf disposition légale contraire ou décision de la boutique d'applications concernée.
21. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, The Last Commit ne saurait être tenue responsable :
- des erreurs, omissions, imprécisions ou obsolescences affectant les prix, formats, magasins, disponibilités, promotions ou comparaisons affichés ;
- des différences entre un prix affiché dans Aukilo et le prix effectivement constaté en magasin, en caisse, en drive ou sur un site marchand ;
- des décisions d'achat, de déplacement, de comparaison ou de consommation prises sur la base du Service ;
- des contributions erronées, abusives, incomplètes ou trompeuses d'Utilisateurs ;
- des indisponibilités temporaires du Service ;
- des limitations ou interruptions imputables à Apple, Google, au terminal, au réseau, à un prestataire ou à une source tierce ;
- des modifications de prix, promotions, catalogues, stocks, formats ou politiques commerciales décidées par des enseignes, fabricants, distributeurs ou plateformes tierces ;
- des pertes d'économies attendues, pertes de chance, pertes de données, pertes commerciales ou préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de The Last Commit SAS dans les cas où la loi l'interdit.
22. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service et d'Aukilo Plus sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut exercer ses droits à l'adresse suivante : contact@aukilo.com.
La souscription à Aukilo Plus peut impliquer certains échanges d'informations techniques avec l'Apple App Store ou le Google Play Store, notamment pour vérifier l'état de l'abonnement, restaurer un achat, gérer l'accès aux fonctionnalités payantes ou prévenir la fraude.
The Last Commit ne reçoit pas les informations bancaires complètes de l'Utilisateur.
23. Preuve
L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements informatiques, journaux techniques, confirmations de souscription, reçus Apple ou Google, données d'accès, historiques d'abonnement et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par la loi.
24. Modification des CGV
The Last Commit peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l'évolution du Service, de l'offre Aukilo Plus, des boutiques d'applications, de la réglementation ou de son modèle économique.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié, notamment dans l'application, par email lorsque cela est possible, ou via la boutique d'applications concernée.
Les nouvelles CGV s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Pour les abonnements en cours, les modifications portant sur des éléments essentiels du contrat s'appliquent dans le respect des règles légales et des règles de l'Apple App Store ou du Google Play Store.
Si l'Utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.
25. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à The Last Commit SAS, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Aukilo et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.
The Last Commit a désigné le médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site web : cm2c.net
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le consommateur peut saisir CM2C dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Aukilo, sous réserve que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive, que le litige n'ait pas déjà été examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et qu'il entre dans le champ de compétence du médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
26. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement The Last Commit afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables demeurent applicables.
Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Versailles, France.
27. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.
28. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à Aukilo Plus, à une souscription, à une résiliation, à une demande de support ou à une réclamation : contact@aukilo.com.
Adresse postale :
The Last Commit
11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France
Annexe — Formulaire de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
The Last Commit
11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France
Email : contact@aukilo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à Aukilo Plus.
- Nom du consommateur :
- Adresse email associée au compte Aukilo :
- Plateforme utilisée : Apple App Store / Google Play Store
- Date de souscription :
- Date de la demande :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification papier.