Les présentes mentions légales s'appliquent au site Aukilo — Le vrai prix au kilo, format par format, à l'application mobile Aukilo et, plus généralement, aux services associés proposés sous la marque « Aukilo », ci-après le « Service ».

1. Éditeur du Service

Le Service est édité par :

The Last Commit
Société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 130 940 141
Siège social : 11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France
Email : contact@aukilo.com
Téléphone : +33 9 72 21 89 16

La directrice de la publication est Emilie Frochtmann, en qualité de présidente et représentante légale de The Last Commit.

The Last Commit a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, via sa succursale française (Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex, France, tél. 01 78 41 58 41). Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada.

2. Hébergement

Le site Aukilo — Le vrai prix au kilo, format par format est hébergé par :

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789 — United States
Site web : vercel.com

Les données applicatives du Service peuvent être hébergées, stockées ou traitées par des prestataires techniques utilisés par Aukilo, notamment pour la base de données, l'authentification, le stockage de fichiers, les notifications, les statistiques, l'analyse technique, la reconnaissance d'image, l'intelligence artificielle, la sécurité et le bon fonctionnement du Service.

Ces prestataires peuvent notamment inclure, selon les fonctionnalités utilisées :

Scaleway SAS — serveurs situés en France.
8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France.
Services susceptibles d'être utilisés : hébergement de l'infrastructure applicative — base de données, authentification, stockage de fichiers, fonctions serveur ou services associés.
Site web : scaleway.com

Google Ireland Ltd / Google LLC
Services susceptibles d'être utilisés : Firebase Cloud Messaging, Firebase Crashlytics, Firebase Analytics, Google Gemini ou services équivalents.
Site web : google.com

La liste détaillée des prestataires traitant des données personnelles, leurs rôles, les finalités de traitement et les éventuels transferts hors Union européenne sont précisés dans la Politique de confidentialité.

3. Distribution de l'application

L'application Aukilo est distribuée via l'Apple App Store et le Google Play Store.

Apple App Store
Apple Inc.
One Apple Park Way
Cupertino, CA 95014
États-Unis

Google Play Store
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
États-Unis

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être accessibles gratuitement, tandis que d'autres peuvent être proposées dans le cadre d'une offre payante ou d'un abonnement, notamment via les boutiques d'applications.

Les conditions tarifaires, modalités de souscription, de renouvellement, d'annulation et, le cas échéant, de remboursement sont précisées dans les Conditions générales de vente, dans l'application et/ou dans les conditions propres aux boutiques d'applications concernées.

4. Indépendance du Service

Aukilo est un service indépendant.

Sauf mention contraire explicite, Aukilo n'est ni édité, ni exploité, ni financé, ni validé par les enseignes, fabricants, distributeurs, marques, fournisseurs ou plateformes tierces susceptibles d'être mentionnés dans le Service.

Aucune enseigne, marque, fabricant ou distributeur ne peut payer Aukilo pour être présenté comme moins cher, pour modifier artificiellement un classement, pour masquer une comparaison défavorable ou pour influencer les comparaisons de prix affichées aux utilisateurs.

Les noms commerciaux, marques, logos, enseignes, produits, packagings, photographies, visuels et signes distinctifs éventuellement mentionnés ou affichés dans le Service appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Ils sont utilisés uniquement à des fins d'identification, d'information, de comparaison, de référencement produit, de contribution communautaire ou de signalement d'erreur.

Toute demande relative à une marque, un contenu, une fiche produit, un prix, une image, un logo, une enseigne ou une donnée affichée dans le Service peut être adressée à : contact@aukilo.com.

5. Nature du Service

Aukilo permet notamment aux utilisateurs de rechercher, scanner, photographier, comparer et contribuer à des informations relatives à des produits de consommation, à leurs formats, à leurs prix, à leurs prix au kilo, au litre ou à l'unité, à leurs magasins de distribution et à leur disponibilité apparente.

Le Service peut notamment permettre :

de scanner un code-barres ;
de rechercher un produit ;
de prendre une photo d'un produit, d'une étiquette, d'un rayon ou d'un ticket ;
d'identifier ou rapprocher des produits similaires ;
de comparer plusieurs formats d'un même produit ;
de consulter des prix moyens locaux ou nationaux lorsque les données disponibles le permettent ;
de contribuer à des relevés de prix ;
de signaler un prix faux, un mauvais produit, un produit absent, un mauvais magasin, un mauvais format, un lot trompeur ou une suspicion de shrinkflation ;
de créer des favoris, listes de courses, produits suivis ou magasins favoris ;
de déclarer certains produits comme achetés ou non achetés ;
d'échanger avec un assistant de courses automatisé, reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, afin d'obtenir de l'aide sur la recherche d'un produit, le choix d'un format, la préparation d'une liste de courses ou sa répartition entre plusieurs magasins ;
d'accéder à des estimations d'économies potentielles ou réalisées, selon les informations disponibles.

Aukilo ne vend pas les produits affichés dans le Service. Aukilo n'est pas une enseigne de distribution, une marketplace, un fabricant, un revendeur, un comparateur contractuel mandaté par des enseignes, ni un intermédiaire de vente.

Le Service a pour objectif d'aider les utilisateurs à comparer et à mieux comprendre les prix. Il ne garantit ni le prix final payé, ni la disponibilité d'un produit, ni la réalisation effective d'économies.

6. Sources des données affichées

Les informations affichées par Aukilo peuvent provenir de plusieurs sources, notamment :

contributions des utilisateurs ;
scans de codes-barres ;
photographies d'étiquettes, de rayons ou de tickets ;
informations saisies, corrigées ou confirmées par la communauté ;
bases de données libres ou ouvertes, notamment de prix relevés en magasin par leurs contributeurs ;
référentiels produits ou magasins ;
traitements automatisés, notamment reconnaissance d'image, extraction de texte, rapprochement de produits, calculs de prix à l'unité de mesure ou détection d'anomalies.

Aukilo peut croiser, rapprocher, corriger, enrichir ou retraiter ces informations afin de proposer des comparaisons plus lisibles.

L'utilisation de sources tierces ne signifie pas que ces sources, enseignes, marques, fabricants, distributeurs ou plateformes approuvent, financent, valident ou garantissent Aukilo.

7. Prix, comparaisons et données indicatives

Les prix, disponibilités, formats, grammages, volumes, unités, promotions, historiques et comparaisons affichés dans le Service sont fournis à titre indicatif.

Ils peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes, mal rattachés à un produit, différents selon les magasins, les dates, les zones géographiques, les canaux de vente, les cartes de fidélité ou les conditions commerciales applicables.

Le prix effectivement payé en magasin, en caisse, en drive ou sur un site marchand reste le seul prix faisant foi au moment de l'achat.

Aukilo ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la disponibilité permanente des informations affichées dans le Service.

L'utilisateur est invité à vérifier les informations utiles directement auprès de l'enseigne, du magasin, du drive ou du vendeur concerné avant tout achat.

8. Économies estimées et absence de garantie d'économie

Les éventuelles économies affichées, estimées ou suggérées par Aukilo sont indicatives.

Elles peuvent dépendre notamment :

des produits consultés ou scannés ;
des prix disponibles ;
des formats comparés ;
des contributions utilisateurs ;
des magasins sélectionnés ;
de la zone géographique retenue ;
des achats déclarés ou non par l'utilisateur ;
des produits effectivement achetés ;
des hypothèses de calcul utilisées ;
des données issues des bases de données libres ou de sources tierces.

Aukilo ne garantit aucune économie réelle, aucun prix minimal, aucune disponibilité produit, aucune promotion, aucun remboursement, ni aucun avantage financier effectif.

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat, de déplacement, de comparaison ou de consommation.

9. Contributions, signalements et corrections

Les utilisateurs peuvent contribuer au Service en ajoutant, validant, corrigeant ou signalant des informations relatives aux produits, prix, formats, magasins, disponibilités, lots, promotions, erreurs, suspicions de shrinkflation ou incohérences de prix.

Lorsqu'un utilisateur estime qu'une information est inexacte, obsolète, trompeuse, mal rattachée ou problématique, il peut la signaler via les fonctionnalités prévues dans l'application.

Les motifs de signalement peuvent notamment inclure :

mauvais produit ;
mauvais prix ;
mauvais magasin ;
mauvais format ;
mauvais grammage ;
mauvais volume ;
mauvaise unité ;
produit absent ;
prix obsolète ;
promotion expirée ;
lot ou pack mal comparé ;
suspicion de shrinkflation ;
contenu inapproprié ;
violation de droits de tiers.

Aukilo peut, sans y être obligé dans tous les cas, vérifier, corriger, masquer, supprimer, déclasser, fusionner ou modérer une contribution ou un signalement lorsque cela apparaît nécessaire pour préserver la qualité, la sécurité, la fiabilité ou la conformité du Service.

Les contributions des utilisateurs ne reflètent pas nécessairement l'opinion de The Last Commit.

L'utilisateur qui contribue s'engage à fournir des informations sincères, loyales, vérifiables et non trompeuses, dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation.

10. Signalements de shrinkflation, lots et promotions

Aukilo peut permettre d'identifier ou de signaler certains changements de format, de grammage, de volume, de nombre d'unités, de prix au kilo, de prix au litre ou de prix à l'unité.

Ces signalements reposent sur les données disponibles et peuvent comporter des erreurs.

Un signalement de shrinkflation, de lot trompeur, de fausse bonne affaire ou de prix incohérent ne constitue pas une accusation juridique à l'encontre d'une enseigne, d'un fabricant, d'un distributeur ou d'une marque.

Il s'agit d'une information communautaire ou algorithmique destinée à attirer l'attention des utilisateurs sur une comparaison de prix, de format ou d'unité.

Aukilo peut modifier, masquer ou supprimer tout signalement insuffisamment étayé, ambigu, abusif, diffamatoire ou contraire aux Conditions générales d'utilisation.

11. Données ouvertes et sources tierces

Aukilo peut intégrer ou rapprocher des données issues de sources tierces, bases ouvertes ou référentiels publics, notamment pour identifier des produits, magasins, codes-barres, catégories, géolocalisations ou informations descriptives.

Ces sources peuvent notamment inclure :

Open Food Facts — sous licence Open Database License (ODbL), selon les données concernées.
Site web : openfoodfacts.org
Open Prices (projet Open Food Facts) — prix relevés en magasin par ses contributeurs, sous licence ODbL.
Site web : prices.openfoodfacts.org
OpenStreetMap — sous licence ODbL, selon les données concernées.
Site web : openstreetmap.org
data.gouv.fr — Plateforme ouverte des données publiques françaises, sous Licence Ouverte Etalab ou licence propre au jeu de données concerné.
Site web : data.gouv.fr

Chaque source tierce reste soumise à ses propres conditions, licences, limites de responsabilité et modalités de réutilisation.

L'utilisation de données tierces ne signifie pas que les éditeurs, producteurs ou contributeurs de ces sources approuvent, financent, valident ou garantissent Aukilo.

12. Propriété intellectuelle

La marque « Aukilo », le logo, l'identité visuelle, les interfaces, les textes, les contenus éditoriaux, les illustrations, le code source, l'architecture du Service, les bases de données, les traitements, les classements, les agrégations, les rapprochements de produits et, plus généralement, les éléments originaux composant le Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Sauf autorisation écrite préalable de The Last Commit ou exception légale applicable, sont interdits :

toute reproduction totale ou partielle du Service ;
toute extraction substantielle ou répétée de la base de données ;
toute réutilisation commerciale non autorisée ;
toute copie automatisée, scraping, aspiration ou constitution d'une base concurrente à partir du Service ;
toute modification, adaptation, décompilation, contournement technique ou exploitation non autorisée ;
toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de The Last Commit ou de tiers.

Les marques, logos, noms commerciaux, visuels produits et éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

13. Accès au Service et disponibilité

The Last Commit met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité du Service.

Toutefois, le Service peut être suspendu, interrompu, limité, modifié ou rendu temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, panne, surcharge, évolution fonctionnelle, force majeure, indisponibilité d'un prestataire ou nécessité de sécurité.

The Last Commit ne garantit pas que le Service sera disponible de manière continue, sans erreur, sans interruption ou sans perte de données.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée, les utilisateurs disposent, selon les conditions applicables, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer ces droits : contact@aukilo.com.

Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Site web : cnil.fr

15. Cookies et traceurs

Le site Aukilo — Le vrai prix au kilo, format par format ne dépose pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers à finalité publicitaire.

Des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la mesure technique d'audience peuvent être utilisés, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité ou la Politique cookies lorsqu'elle est disponible.

L'application mobile Aukilo peut utiliser des outils techniques nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, aux notifications, à l'analyse de crashs, à la mesure d'usage ou à l'amélioration du Service, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

16. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander ou effectuer la suppression de son compte selon les modalités prévues dans l'application ou sur la page dédiée Supprimer mon compte.

Certaines données peuvent toutefois être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la preuve des droits et obligations des parties, à la sécurité du Service, à la prévention des abus, ou sous une forme anonymisée ou agrégée ne permettant plus d'identifier l'utilisateur.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

17. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, The Last Commit ne saurait être tenue responsable :

des erreurs, omissions, imprécisions ou obsolescences affectant les prix, formats, magasins, disponibilités, promotions ou comparaisons affichés ;
des différences entre un prix affiché dans Aukilo et le prix effectivement constaté en magasin, en caisse, en drive ou sur un site marchand ;
des décisions d'achat, de déplacement, de comparaison ou de consommation prises sur la base du Service ;
des contributions erronées, abusives, incomplètes ou trompeuses d'utilisateurs ;
des indisponibilités temporaires du Service ;
des modifications de prix, promotions, catalogues, stocks, formats ou politiques commerciales décidées par des enseignes, fabricants, distributeurs ou plateformes tierces ;
des dommages indirects, pertes d'économie attendue, pertes de chance, pertes de données, pertes commerciales ou préjudices résultant d'une utilisation non conforme du Service.

Aucune disposition des présentes mentions légales n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de The Last Commit SAS dans les cas où la loi l'interdit.

18. Réclamations, contenus et demandes de correction

Pour toute question, réclamation, demande de correction, contestation d'un prix, signalement relatif à une marque, un produit, une enseigne, une fiche, une image, une contribution ou un contenu affiché dans le Service, vous pouvez contacter Aukilo à l'adresse suivante : contact@aukilo.com.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer :

l'objet de la demande ;
le produit, prix, magasin, contribution ou contenu concerné ;
l'URL ou la capture d'écran concernée, si disponible ;
les éléments permettant de comprendre l'erreur ou la contestation ;
les justificatifs utiles, le cas échéant.

The Last Commit se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant toute modification, suppression ou correction.

19. Conditions générales

L'utilisation du Service est soumise aux Conditions générales d'utilisation.

Les fonctionnalités payantes, abonnements, modalités de paiement, conditions de renouvellement, résiliation, remboursement et accès aux fonctionnalités Freemium ou Aukilo Plus sont encadrés par les Conditions générales de vente, ainsi que, le cas échéant, par les conditions propres à l'Apple App Store ou au Google Play Store.

En cas de contradiction entre les présentes mentions légales et les Conditions générales d'utilisation ou de vente, les documents contractuels applicables prévalent pour les sujets qu'ils encadrent spécifiquement.

20. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à The Last Commit SAS, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Aukilo et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

The Last Commit a désigné le médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Site web : cm2c.net
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Le consommateur peut saisir CM2C dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Aukilo, sous réserve que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive, que le litige n'ait pas déjà été examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et qu'il entre dans le champ de compétence du médiateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement The Last Commit afin de rechercher une solution amiable.

Pour les utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables en matière de consommation demeurent applicables.

Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Versailles, France.

22. Autorités utiles

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Site web : cnil.fr

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes — DGCCRF
Site web : economie.gouv.fr/dgccrf

ARCOM — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Site web : arcom.fr

23. Contact

Pour toute question relative au Service, à son contenu, à une donnée affichée, à une contribution, à un signalement ou aux présentes mentions légales : contact@aukilo.com.

Adresse postale :

The Last Commit
11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France

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